Conditions Générales d'Utilisation et Mentions Légales Statutaires
Régime de la loi 1901, non-lucrativité absolue, propriété intellectuelle et responsabilités (2026)
1. Identification Légale de l'Éditeur Institutionnel
Le présent portail d'information institutionnel est édité et administré par l'association MELODY 05, organisme sans but lucratif régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
| Dénomination Sociale : | MELODY 05 |
| Forme Juridique : | Association de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901 |
| Siège Social : | LA RUA, 05120 SAINT MARTIN DE QUEYRIERES (Hautes-Alpes) |
| Numéro RNA : | W051000780 (Préfecture des Hautes-Alpes) |
| Numéro SIREN : | 528787021 (INSEE) |
| Représentante Légale : | Nusrat Akter, en sa qualité de Présidente élue |
| Courriel Institutionnel : | nusratakter5364@gmail.com |
| Téléphone Officiel : | +33609834558 |
2. Objet du Site et Caractère Rigoureusement Non Commercial
Le site a pour finalité exclusive de porter à la connaissance du public les objectifs statutaires, les comptes-rendus d'ateliers, les publications documentaires et les modalités d'adhésion ou d'engagement bénévole auprès de MELODY 05.
Le site ne comporte aucun espace marchand, aucune boutique en ligne et ne commercialise aucun bien ou service. Aucune transaction financière directe n'est opérée sur cette plateforme. L'accès à l'ensemble des contenus informationnels est intégralement libre, gratuit et sans contrepartie.
3. Propriété Intellectuelle et Licence des Biens Communs
L'ensemble des productions sonores, fiches d'inventaires bioacoustiques, guides méthodologiques et monographies de terrain réalisés dans le cadre des actions d'utilité publique de MELODY 05 constituent des œuvres collectives protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Conformément à la volonté fondatrice de notre organisme, ces contenus sont mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0) :
- Attribution : L'utilisateur s'engage à citer explicitement « MELODY 05 (RNA W051000780) » comme source originelle des données.
- Pas d'utilisation commerciale : Il est strictement interdit d'exploiter les enregistrements sonores, photographies ou textes à des fins lucratives directes ou indirectes.
- Partage dans les mêmes conditions : Toute œuvre dérivée doit être diffusée sous une licence équivalente garantissant la gratuité pour la collectivité.
4. Responsabilité Civile et Sécurité des Activités en Milieu Naturel
L'association souscrit annuellement un contrat d'assurance responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les risques inhérents à ses activités statutaires et aux manifestations organisées sur la voie publique ou en salle.
Toutefois, pour les sorties de terrain en moyenne et haute montagne, chaque participant demeure responsable de son équipement individuel, de son état physique et du respect scrupuleux des consignes de sécurité délivrées par les animateurs bénévoles. MELODY 05 ne saurait être tenue pour responsable des incidents résultant de l'inobservation délibérée des règles de prudence ou de l'éloignement non autorisé d'un participant hors des sentiers balisés.
5. Réinvestissement des Fonds et Règle d'Or Statutaire
Absence de Lucrativité et Affectation Désintéressée
MELODY 05 rappelle les stipulations solennelles de ses statuts :
« Toutes les cotisations et contributions financières sont intégralement réinvesties dans les missions d'intérêt général de l'association. »
En cas de dissolution anticipée de l'association pour quelque cause que ce soit, les biens et actifs disponibles seront intégralement dévolus, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901, à une autre association d'intérêt général à but non lucratif œuvrant dans le département des Hautes-Alpes.
6. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales d'utilisation et mentions statutaires sont soumises à la loi française. En cas de différend ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable recherchée en priorité entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du Tribunal Judiciaire de Gap (05000), département des Hautes-Alpes.